Pour engager une procédure judiciaire, il est important d’être accompagné et représenté par un avocat. Ce professionnel du droit est doté de compétences et d’un savoir-faire spécifique pour prendre en charge votre dossier, en veillant à respecter la loi et les procédures. Cette démarche est nécessaire lorsque la tentative de règlement à l’amiable d’un litige est vaine, ou qu’il y a non exécution d’un contrat constaté par un huissier ; cela donne alors naissance à ce type d’intervention.
Les points à respecter pour une procédure judiciaire légale
L’important étant de toujours agir dans le respect de la loi, une procédure judiciaire se doit elle aussi de respecter certains points importants.
– Rassembler des preuves
Pour favoriser au maximum le succès du procès en votre faveur, il est nécessaire de rassembler toutes les preuves possibles. Cette étape doit être réalisée avant l’engagement d’une procédure judiciaire afin de pouvoir démontrer objectivement, face aux juges, le bien-fondé de votre demande !
Il est obligatoire de rassembler des preuves, quelles qu’elles soient. Cela peut concerner des constats, des photos, des vidéos, des rapports de détective privé, etc.
Tout ce qui peut jouer en votre faveur doit être utilisé pourvu que les preuves soient recueillies loyalement.
En ce qui concerne les preuves plus spécifiques, la loi stipule qu’il est nécessaire d’engager des procédures qui le sont tout autant en fonction de la nature de l’affaire.
– La rédaction de conclusions
Une fois que vous avez toutes les preuves entre vos mains, il est temps de faire appel aux services d’un avocat. C’est lui-même qui va assurer la bonne rédaction de l’assignation ; ses connaissances et ses compétences dans le domaine du droit sont ses meilleurs atouts ! Il rédige alors des conclusions afin de former un rapport.
Toutes les preuves réunies au préalable sont ainsi jointes à ce dernier pour que l’ensemble du dossier soit remis à la partie adverse, par voie d’huissier. Ce dernier se présente alors au domicile ou sur le lieu de travail de la personne concernée et termine la procédure de signification de l’assignation.
– L’engagement du procès
Une fois l’assignation remise à la partie adverse, le début du procès débute par la remise d’une copie de cette dernière ainsi que de l’acte de signification au tribunal. Il va par la suite fixer un calendrier de procédure afin de faire avancer l’affaire. Avant tout chose, avant qu’elle ne soit plaidée, les deux parties doivent exposer leurs arguments par écrit ! L’affaire est ensuite jugée à la date indiquée.
La date peut être indiquée entre 6 mois et 4 ans après la délivrance de l’assignation en fonction de la complexité de l’affaire.
A qui s’adresser pour engager une procédure judiciaire ?
Pour engager une procédure judiciaire, il va être important d’agir dans le cadre de la loi auprès des bonnes juridictions. Elles peuvent être pénales ou civiles.
Les juridictions pénales jugent les infractions telles que les contraventions, les délits ou les crimes, qui sont alors sanctionnées. Dans ce cadre, il est nécessaire de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ; c’est l’un de ces services qui assure ensuite la transmission de votre plainte auprès du procureur de la République. Si vous souhaitez être indemnisé, la loi exige que vous vous constituiez partie civile auprès du juge d’instruction.
Les juridictions civiles sont quant à elles du domaine des différends avec une personne physique ou une personne morale.
L’importance est alors de saisir le juge des contentieux et de la proximité près le tribunal judiciaire pour tout ce qui concerne les litiges sur les crédits à la consommation, par exemple, les bails d’habitations avec un montant inférieur à 10 000 € ou 4 000 €, ou le tribunal judiciaire qui se charge de tous les autres conflits !
Pour être guidé, conseillé, et accompagné dans votre procédure judiciaire, notre cabinet place toute son expérience au service de votre demande, quelle qu’elle soit.
