Est-on obligé de prendre un avocat ?

prendre un avocat ? est-ce nécessaire ?

Avoir recours à un avocat peut être obligatoire pour agir en justice. Tout dépend de la nature de la procédure, du litige ainsi que de la juridiction saisie.

Où que vous soyez, faites appel à un professionnel du droit spécialisé capable de vous guider, de vous conseiller, de vous accompagner et de vous défendre ! Si vous habitez Perpignan, notre cabinet des Pyrénées-Orientales vous ouvre ses portes et vous apporte l’écoute nécessaire.

Est-on obligé de prendre un avocat pour une procédure civile ou pénale ?

Dans la plupart des cas, prendre un avocat pour une procédure civile ou pénale n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. C’est en effet la meilleure des façons pour vous assurer une bonne défense et faire valoir vos droits. Dans le cadre de certaines affaires considérées comme étant trop difficiles ou trop sensibles, c’est obligatoire. Notez qu’il est tout à fait possible de demander une aide juridictionnelle ou un avocat commis d’office même si cela ne vous est pas demandé. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de ne pas faire appel à un avocat. Cependant, il faut savoir que son rôle est tout de même de proposer des consultations juridiques et de représenter ses clients devant toutes les juridictions. Grâce à son parcours et à son expérience, il va être en mesure de défendre chacun de ses clients et de faire son maximum pour obtenir gain de cause. C’est un intermédiaire qu’il est agréable d’avoir à ses côtés, que vous soyez accusé ou l’accusé !

Toutefois, il est à noter que pour toute demande excédant les 10 000€, la représentation par un avocat est obligatoire.

Est-on obligé de prendre un avocat lorsque l’on est majeur ?

Lorsque l’on est majeur, la présence d’un avocat est obligatoire dans les cas suivants

  • Changement de contrat de mariage,
  • Divorce et séparation de corps,
  • Révision de la prestation compensatoire,
  • Partage (liquidation de la communauté),
  • Retrait d’autorité parentale,
  • Recherche en paternité, contestation de filiation,
  • Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €,
  • Saisie immobilière,
  • Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €,
  • Retrait total ou partiel de l’autorité parentale,
  • Demande de plus de 10 000 €,
  • Demande en réparation d’un préjudice physique,
  • Litige dont le montant est indéterminé,
  • Procédures fiscale ou douanière,
  • Saisie immobilière (enchères uniquement),
  • Refus de délivrance du certificat de nationalité française,
  • Successions (contestation de testament, partage…),
  • Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans),
  • Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d’adultère pour un divorce pour faute…),
  • Expropriation.

En revanche, vous ne serez pas obligé demander la représentation par un avocat pour les cas de

  • Contribution aux charges du mariage, 
  • Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…),
  • Délégation d’autorité parentale,
  • Tutelle des mineurs, émancipation,
  • Protection des victimes de violences conjugales,
  • Obligation alimentaire envers les ascendants,
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale,
  • Déclaration d’absence
  • Surendettement,
  • Bail d’habitation, loyers, expulsion,
  • Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €,
  • Saisies des rémunérations,
  • Expulsion (délais, trêve hivernale),
  • Contestation des saisies,
  • Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €,
  • Assistance éducative (placement en famille…),
  • Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial,
  • Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations…),
  • Contestation concernant l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude
  • Contestation concernant la Puma (ex-CMU),
  • Contentieux électoral, élections professionnelles,
  • Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans),
  • Funérailles,
  • Injonction de payer (sauf opposition),
  • Référés,
  • Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire,
  • Civi et Sarvi,
  • Tribunal paritaire des baux ruraux,
  • Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organes…).

A noter tout de même que la présence d’un avocat est souvent essentielle pour défendre les intérêts des parties et résoudre les situations complexes.

Est-on obligé de prendre un avocat lorsque l’on est mineur ?

Si vous ou vos représentants légaux êtes mineurs, il est absolument obligatoire d’être accompagné d’un avocat. En effet, la personne désignée par la loi pour représenter et défendre vos intérêts doit être dans un âge légal de défense. Quelle que soit la situation, il est possible, comme pour les prévenus majeurs, de faire appel à un commis d’office.

Là aussi, la désignation est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. De plus, il doit être payé par son client mineur ou par l’un de ses représentants légaux. En fonction des possibilités, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, que vous soyez mineur ou majeur, il est recommandé de se renseigner sur les règles et les modes de saisine du juge car elles peuvent varier en fonction de chaque juridiction. Si besoin, Maître Cyril de Guardia répond à vos questions ! N’hésitez pas à le contacter et à profiter de l’ensemble de ses compétences en matière de droit.

Est-ce obligé de prendre un avocat ? La réponse dépend de votre dossier et de la position que vous occupez mais n’oubliez pas que cela est toujours recommandé et préféré pour votre défense.

Quand recourir à un avocat commis d’office ?

Si vous êtes majeur et que vous ne connaissez pas d’avocat mais que vous avez besoin d’y avoir recours, vous pouvez demander un avocat commis d’office pour :

  • Des procédures où un avocat est obligatoire,
  • Des procédures où un avocat n’est pas obligatoire,
  • Des procédures de jugement rapide comme une comparution immédiate, sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou une comparution à délai différé.

Avant votre audience, la désignation du professionnel chargé de votre dossier est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats !

Notez bien qu’un avocat commis d’office n’est pas gratuit. Ce dernier doit être payé par la personne défendue en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si vous ne pouvez pas vous le permettre par manque de moyens, il est tout à fait possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Photo de Me Cyril de Guardia De ponte
Cyril de GUARDIA

Avocat en Droit Pénal

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