La constitution d’avocat pour agir en justice est un recours obligatoire uniquement en fonction de la nature de la procédure, du niveau de litige, ou de la juridiction saisie. Sauf disposition contraire, et selon l’article 760, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. Cependant, l’article 761 et l’article 762 viennent dispenser de ce devoir selon des cas bien particuliers !
Quand demander la constitution d’avocat ?
Plusieurs facteurs pouvant influencer la constitution d’avocat, voici les domaines pour lesquels cela est obligatoire :
- Le juge aux affaires des familles : changement de contrat de mariage, divorce et séparation de corps, révision de la prestation compensatoire, liquidation de la communauté, retrait d’autorité parentale, droit de visite des grands-parents, recherche en paternité, contestation de filiation.
- Le juge de l’exécution : problème d’exécution d’une décision (litige de plus de 10 000€), saisie immobilière, liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €.
- Le juge des enfants : retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
- Le tribunal judiciaire : demande de plus de 10 000€, demande en réparation d’un préjudice physique, litige dont le montant est indéterminé, procédures fiscales ou douanières, saisie immobilière (enchère), refus de délivrance du certificat de nationalité française, successions, adoption (mineur recueilli après 15 ans), ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire, expropriation.
Si les revenus ne permettent pas de payer un avocat, demandez à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Par qui peut-on être représenté devant le tribunal ?
Lors d’une présentation devant le tribunal judiciaire dans les procédures hors représentation obligatoire, et en application de l’article 5 de la LPJ et du nouvel article 762 du Code de procédure civile, les parties peuvent se faire représenter ou assister par :
- Un avocat,
- Leur conjoint,
- Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité,
- Leurs parents ou alliés en ligne directe,
- Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,
- Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Concernant l’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics, ceux-ci peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Attention, le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Qui peut demander la constitution d’avocat ?
Respecter le droit de la défense est une des règles fondamentales de Justice qui consiste à accorder à toute personne l’assistance d’un conseil et d’être représentée par un avocat. En effet, le système judiciaire français ne connaît pas de situation qui exclut la possibilité de faire valoir ce droit. Toutefois, il existe certaines exceptions qui ne nécessitent pas obligatoire sa représentation devant le Tribunal.
Lorsque cela concerne des enfants mineurs, ces derniers peuvent disposer de leur propre avocat dans le cadre des audiences du juge aux affaires familiales.
Bien que certaines situations ouvre le droit d’assistance par un proche plutôt que par un professionnel (devant le Conseil de prud’hommes, par exemple) faire appel à un avocat tend tout de même à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances où la présence d’un conseil est traditionnellement rare !
Toutefois, attention, car la possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaires est régie par des règles complexes :
- Lors de procédures “orales”, la représentation est facultative. C’est généralement le cas devant l’ancien tribunal d’instance.
- Les contentieux civils qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre des frais conséquents,
- La représentation est impossible dans certains domaines où la comparution personnelle des parties est prévue.
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de constitution d’avocat, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel spécialisé dans le domaine en question. Vous êtes ainsi assuré de profiter d’un accompagnement juridique des plus qualitatifs !
