De manière générale, le droit est subdivisé en 2 catégories avec le droit privé d’un côté et le droit public de l’autre. En France, une sorte d’opposition naturelle est établie entre ces deux branches, dû au fait que le droit public a comme particularité de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt individuel, ce que défend le droit privé.
Nous pouvons définir le droit public comme étant une branche juridique intéressée par l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des institutions. Aussi, il permet également de régir les rapports entretenus entre le service public, les personnes morales publiques, et les entreprises ! Nous allons vous détailler les 5 branches qui le composent.
Les 5 branches du droit public
Afin de mieux comprendre comment se compose le droit public, voici quelques explications concernant chacune de ses branches.
1. Le droit constitutionnel
Cette première branche axée sur la loi suprême (ce que l’on nomme la constitution) se charge de la réglementation de l’exercice du pouvoir public en prévoyant des lois pour la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir public.
De manière générale, ses champs d’action peuvent se résumer par :
- La définition du mode d’adoption de la loi et des traités au plan national,
- La précision du champ d’application des règles juridiques,
- La définition, le contrôle, et l’encadrement des droits fondamentaux propres à chaque individu comme la liberté d’aller et venir, le droit à la vie, etc.
Mais avant toute chose, il se consacre au droit des institutions politiques. En d’autres termes, il permet de définir les institutions de l’État, notamment le gouvernement, le parlement, le pouvoir judiciaire, et précise également leurs fonctions respectives, ainsi que le mode de désignation de leurs différents membres.
2. Le droit administratif
Son rôle principal est d’encadrer les décisions prises par le service public. Il régit également les contrats administratifs des marchés publics, des accords de délégation des services publics, des offres de concours, des partenariats public-privé, des contrats d’emprunt public… Il permet donc de définir le cadre juridique des rapports entre une personne publique et son cocontractant.
Il décrit également l’organisation, les activités, et les compétences du service public et des autorités administratives tout en encadrant la responsabilité des personnes morales publiques.
3. Le droit des finances publiques
Cette troisième branche englobe l’ensemble des lois qui régissent les finances de l’État, des collectivités territoriales, et des services publics. On y retrouve deux autres branches que sont le droit fiscal et le droit budgétaire.
Le droit des finances publiques est associé au droit public économique qui est une branche du droit public des affaires.
4. Le droit pénal
Il est ici question de l’ensemble des lois qui définissent, encadrent, et sanctionnent les infractions. Il se subdivise en deux catégories : le droit pénal général et le droit pénal spécial. Le premier élabore les lois applicables aux infractions tandis que le second prévoit, quant à lui, des lois qui régissent spécifiquement chaque infraction !
Le droit pénal est considéré comme étant un droit mixte car lié au droit public et faisant partie du droit privé.
5. Le droit international public
Cette cinquième et dernière branche du droit public détermine la loi appliquée aux relations entre un Etat et les organisations internationales. Elle est constituée de deux grandes branches que sont le droit de l’Union européenne (ou le droit européen) et le droit coutumier.
Nous retrouvons ici différentes lois : la loi des traités, le droit international humanitaire, l’apatridie, le droit de la représentation étatique, le droit de la mer en temps de paix.
La loi de l’immobilier est, en principe, une branche du droit public, mais elle est généralement classée dans les droits mixtes.
En plus de ces 5 branches, le droit public a vécu un renforcement des droits et des libertés fondamentaux des personnes privées. Cette évolution progressive garantit aujourd’hui à tous les individus de pouvoir faire valoir des droits à l’égard de l’Etat et du service public ! Les lois auxquelles nous pouvons faire référence sont les suivantes : la loi des étrangers, le droit du sport, le droit de la commande publique, l’action sociale, et la loi électorale.
