Quels sont les 3 niveaux de juridiction ?

Avocat

En France, comme dans toute société démocratique, le système judiciaire est un pilier essentiel chargé de garantir l’application équitable des lois et la résolution des conflits. Composé de trois niveaux de juridictions qui fonctionnent de manière coordonnée pour assurer la justice, le droit public se divise entre le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

1. Le Tribunal administratif dans le droit public

Le tribunal administratif est une juridiction spécialisée dans le domaine du droit public et administratif. Il fait partie du système judiciaire français où il est un élément essentiel chargé de résoudre les litiges entre les citoyens ou les entreprises et l’administration publique tels que les litiges liés à des décisions administratives, des actes de l’administration, des contrats publics, des permis de construire, des recours contre des décisions de l’administration, des contentieux relatifs à la fonction publique, etc.

Le tribunal administratif est généralement composé de juges spécialisés dans le droit public et administratif. Le processus de parution devant celui-ci peut différer de celui d’une cour de justice civile ou pénale car il suit des règles spécifiques et peut impliquer des procédures et des délais différents. Les décisions qui y sont prises peuvent être contestées en appel devant une juridiction supérieure telle qu’une cour administrative d’appel.

Il joue un rôle important dans la protection des droits des citoyens et des entreprises vis-à-vis de l’administration publique et dans le contrôle de la légalité des actes administratifs.

2. La Cour administrative d’appel en second recours

La Cour administrative d’ppel juge une seconde fois le dossier en droit et en fait ; ce qui signifie qu’elle effectue un contrôle des règles de droit utilisées par les premiers juges, leur application et leur interprétation. Elle analyse également les faits et leur qualification juridique en vérifiant les textes utilisés pour s’assurer qu’ils correspondent à la situation en question !

Une grande partie des décisions prises par les juridictions du premier degré, dont les tribunaux administratifs, sont susceptibles d’être revues par la Cour administrative d’appel. En effet, dans le domaine du droit public comme dans d’autres en France, lorsqu’une personne n’est pas satisfaite des premiers jugements, elle peut le contester devant la Cour administrative d’appel qui va réexaminer l’affaire dans sa totalité et rendre sa décision.

Elle peut confirmer ou non la première rendue par le tribunal administratif. 

3. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême du droit public

Le Conseil d’État est une Juridiction suprême importante en France qui occupe une place prééminente dans les jugements relatifs au droit public. Il s’agit d’une juridiction administrative suprême chargée de statuer des questions de droit administratif et de conseiller le gouvernement en matière législative et réglementaire. 

Voici quelques-unes de ses principales fonctions :

  • La juridiction administrative suprême : le Conseil d’État a pour mission principale de statuer sur les recours dirigés contre les décisions des autorités administratives, y compris les litiges entre les citoyens et l’administration. Il peut également statuer sur des questions de légalité des actes administratifs, d’urbanisme, de contrats publics, de fonction publique, etc. En France, le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, et ses décisions sont en général définitives ;
  • Le conseil du gouvernement : en plus de sa fonction de juridiction administrative, le Conseil d’État conseille le gouvernement français sur les projets de lois, de décrets et de textes réglementaires. Il peut émettre des avis juridiques sur la conformité de ces projets avec la Constitution et les lois en vigueur ;
  • Le contentieux électoral : il est également compétent pour traiter des contentieux électoraux, notamment les élections présidentielles et législatives en France ;
  • Le contentieux fiscal : il peut être saisi pour des litiges fiscaux complexes, en particulier lorsqu’il s’agit de questions de droit public.

Cette Juridiction suprême suprême est composée de membres appelés conseillers d’État, qui sont généralement des juristes expérimentés et des experts en droit administratif. Il joue un rôle essentiel dans le système de justice administrative en France et exerce une influence significative sur la législation et la réglementation du pays.

En cas de litige, notre cabinet en droit public assure votre défense devant toutes les juridictions françaises. Il tient son rôle de conseiller pour vous accompagner sur des questions d’ordre juridique et pour vous aiguiller sur la procédure de défense.

Photo de Me Cyril de Guardia De ponte
Cyril de GUARDIA

Avocat en Droit Pénal

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