Dans le domaine du droit pénal, trois types d’infractions existent : les contraventions, les délits, et les crimes. Le premier est puni par des peines d’amendes qui peuvent varier jusqu’à 3 000€ selon la catégorie dans laquelle il entre et relève du tribunal de police. Le second est sanctionné par des amendes et/ou des peines d’emprisonnement, le tout étant jugé en tribunal correctionnel, et le dernier est jugé en cours d’assise. Il désigne les infractions les plus graves pouvant être punies d’une peine de 15 ans jusqu’à perpétuité !
Comment sont définis ces trois types d’infractions dans le droit pénal ?
Pour vous défendre, quel que soit le type d’infraction dans lequel vous vous trouvez, notre cabinet met tout en œuvre pour le faire de la meilleure manière. Nous possédons des compétences particulières en droit pénal des affaires. Par ailleurs, nous intervenons aussi pour les victimes d’infractions, et pour l’exécution des peines !
La contravention
Ce premier type d’infraction désigne celles qui sont considérées comme étant les moins graves, relevant davantage d’une indiscipline à l’égard des règles de la vie commune instaurées par l’Etat dans le code du droit pénal que d’une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social
C’est pour cette raison qu’elles sont punies par des peines d’amendes distinguées en 5 classes distinctes grâce auxquelles il est possible de déterminer le montant.
Le montant des contraventions peut être de 38€ si celles-ci sont de première classe, de 1 500 € pour les contraventions de cinquième classe, et de peut atteindre les 3 000€ en cas de récidive. Ici, c’est le tribunal de police qui est l’autorité compétente concernée !
Le délit
Ce deuxième type d’infraction pénale désigne toutes les infractions qui sont caractérisées par une volonté de transgresser une norme sociale importante. Le droit pénal prévoit de les punir avec une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750€ ainsi que de peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à 10 ans en cas de délits graves.
Parmi les délits les plus constatés, nous pouvons citer les viols, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.
Ici, c’est le tribunal correctionnel qui est l’autorité compétente concernée.
Le crime
Cette dernière catégorie concerne les infractions au droit pénal les plus graves, manifestant une violation extrême des interdits fondamentaux de la société ! Elles sont punies selon le niveau de gravité avec une peine de réclusion qui peut aller de 15 ans jusqu’à la perpétuité.
Cette catégorie renferme toutes les questions d’homicide, de viol, ou d’émission de fausse monnaie, par exemple. La cour d’assise est ici l’autorité compétente concernée et désignée pour se charger des dossiers.
Un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure. En effet, cela est par exemple le cas entre un vol simple et un vol commis avec usage ou menace d’une arme car ce dernier est puni de 20 ans de réclusion !
Les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle dans le but de désengorger les cours d’assises qui ont besoin davantage de moyens matériels et financiers par rapport aux tribunaux correctionnels. C’est d’ailleurs une pratique controversée et critiquée par le Conseil de l’Europe qui intervient principalement dans les affaires de viol.
Pour une contravention, un délit ou un crime, notre cabinet spécialisé en droit pénal vous reçoit dès que possible pour vous accompagner dans toutes les étapes et dans toutes les démarches qu’il est nécessaire d’entreprendre pour faire défendre vos droits !
Nous savons intervenir sur des affaires complexes qui peuvent généralement être confiées aux services d’investigation spécialisés ou dans le cadre de procédures diligentées par les autorités administratives indépendantes.
