Chaque citoyen qui fait appel au service public de la Justice en a le libre accès et ce de façon égalitaire avec tous les autres. Le principe général est de faciliter l’accès à la défense de ses droits par la gratuité, mais notez qu’un procès peut entraîner des dépenses pour le justiciable comme pour toutes autres dépenses comme les frais d’expertise ou les honoraires d’avocat.
Tous les coûts doivent être assumés par chaque justiciable mais un système d’aide juridictionnelle est accordé sous conditions pour permettre l’équilibre entre tous les citoyens.
De plus, une possibilité de remboursement de frais d’avocat existe !
Les honoraires d’un avocat dans une procédure judiciaire
En cas de procès, deux sortes de frais existent : les dépens et les frais irrépétibles. Pour vous permettre de mieux comprendre ces deux termes, nous allons vous les définir et vous les détailler ; vous pourrez ainsi connaître ce qui est pris en charge.
- Les dépens regroupent l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire. Souvent, porter un litige devant la justice se révèle être gratuit mais la demande peut aussi être payante, comprenant les frais suivants : frais d’actes, indemnité de comparution versée aux témoins, droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale, droits, taxes ou redevances perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils, frais de notification du jugement, etc.
Ici, le juge est celui qui décide qui doit prendre en charge l’ensemble de ces frais. Il n’est pas rare que cela soit demandé à la partie perdante du procès.
- Les frais irrépétibles concernent tous les frais annexes réalisés pendant le procès mais qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit des honoraires d’avocats ainsi que de toutes les dépenses liées au procès comme les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés.
Chaque partie doit prendre en charge les frais engagés pour le procès mais le juge peut accorder qu’une partie ou que la totalité soit à la charge de votre adversaire !
Comment rembourser les honoraires d’avocat ?
Comme vous le savez désormais, il est tout à fait possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens, dont vos honoraires d’avocat. Cela peut se produire dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile qui indique que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, celle qui perd son procès, de verser une somme indiquée de façon à rembourser les honoraires de l’autre partie !
Attention, la condamnation sur la base de l’article 700 n’est pas automatique : c’est pourquoi il est conseillé d’en faire la demande aux juges dès le formulaire de demande.
Notez que le montant des frais de l’article 700 est variable et incertain.
La demande doit donc être chiffrée puisque le juge ne peut statuer qu’en fonction de ce qui est demandé. En l’absence d’une demande formulée, ou en présence d’une demande imprécise, il ne condamne pas automatiquement la partie perdante au remboursement.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des deux parties avant de se prononcer.
Quelles autres aides de remboursement de frais de justice existent ?
Plusieurs autres aides existent pour vous aider à prendre en charge vos frais d’avocat. En effet, vous pouvez aussi faire appel à l’aide juridictionnelle ou à votre assurance de protection juridique.
- L’aide juridictionnelle : elle permet de régler directement les honoraires de votre avocat à celui-ci. Ce bénéfice est soumis à l’acceptation de votre demande par le bureau d’aide juridictionnelle selon un plafond de revenus.
- L’assurance de protection juridique : bien trop souvent méconnue, cette assurance est pourtant proposée par votre assurance habitation, bancaire ou automobile. Si vous avez un contrat de protection juridique en cours, votre assureur peut alors être celui qui prend en charge une partie ou la totalité de vos frais !
Le calcul est réalisé selon des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d’intervention. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre assurance pour avoir toutes les informations nécessaires concernant votre contrat et vos droits.
Pour toute procédure engagée devant être « rentable » pour votre partie, sans pouvoir garantir un succès total, espérez un gain supérieur aux frais engagés. Auprès de notre cabinet, recevez tous les renseignements nécessaires et faites valoir vos droits dans les meilleures conditions possibles.
